Conditions d'adhésion

CONDITIONS D’ADHÉSION

 

Dernière mise à jour : Novembre 2018

Note : dans le présent document, on entendra, par Costco, la société Costco France SAS (exploitant en France les clubs-entrepôts Costco). En adhérant à Costco, vous acceptez de respecter les règles et conditions qui suivent. Ces dernières peuvent être modifiées par Costco sans avis préalable écrit ni consentement du membre. Les modifications apportées en pareille éventualité ne s’appliqueront qu’au renouvellement de la carte de membre.

QU’EST-CE QUE COSTCO ?

Costco propose une expérience d’achat différente de celle à laquelle vous êtes habitués. Nous sommes un club-entrepôt accessible par adhésion aux professionnels et aux particuliers. Notre mission est d’offrir des produits de grande qualité et de marques renommées au plus bas prix possible. Nous proposons des références alimentaires et non-alimentaires, parmi les plus grandes marques référencées sur le marché français ainsi que des produits internationaux distribués dans nos clubs-entrepôts à travers le monde. Certains produits sont vendus en multipacks/lots (non-séparables) ou dans des volumes plus importants que ceux référencés habituellement sur le marché. Grâce à cette démarche, nous pouvons vous proposer des produits au plus bas prix sans jamais réduire la qualité, bien au contraire.

LA CARTE DE MEMBRE

Costco propose deux cartes de membre. La carte Privilège pour les particuliers et la carte Affaires pour les professionnels.

  • La carte de membre (Privilège ou Affaires) peut être obtenue en vous présentant dans un club-entrepôt Costco muni de l’ensemble des documents requis ci-dessous. Elle peut également être obtenue en procédant à l’adhésion en ligne sur le site Internet Costco.fr.
  •  La carte de membre est nominative, n’est pas transférable et ne peut être utilisée que par la personne au nom de qui elle a été émise et dont la photo figure sur la carte.
  • Costco se réserve le droit de refuser toute demande d’adhésion et/ou de mettre un terme à une adhésion si elle a des motifs raisonnables justifiant ce refus (par exemple pièce justificative non valable, impayés ou litiges passés ou en cours avec la personne souhaitant adhérer, utilisation abusive des avantages donnés aux membres au titre des présentes conditions d’adhésion (notamment conditions de retour et de remboursement), etc.).

LA CARTE PRIVILÈGE

  • La carte de membre Privilège n’est accordée qu’aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus justifiant, de leur identité au moment de leur adhésion en présentant une pièce d’identité officielle et valide sur le territoire français ainsi qu’un justificatif de domicile.
  • La cotisation annuelle d’un membre Privilège est de 36 € (TTC) pour 12 mois à compter de la date d’adhésion. En cas d’adhésion auprès d’un club-entrepôt dont l’ouverture n’est pas encore effective, l’adhésion expirera douze (12) mois après le premier jour d’ouverture dudit club-entrepôt, quelle que soit la date à laquelle l’adhésion est souscrite avant l’ouverture. Cette cotisation donne droit à une carte de membre principal Privilège et à une carte de membre additionnel gratuite. Toute personne de 18 ans ou plus, désignée par le membre principal Privilège et résidant à la même adresse que celle du membre principal Privilège peut se voir attribuer cette carte de membre additionnel (sur présentation d’un justificatif de domicile à la même adresse que le membre principal, et dans la limite d’une seule carte additionnelle). Cette carte additionnelle a la même durée que celle de la carte de membre principal Privilège à laquelle elle est rattachée.

LA CARTE DE MEMBRE AFFAIRES

  •  La carte de membre Affaires n’est accordée qu’aux organisations (personnes morales ou physiques, associations, artisans, professions libérales etc.) exerçant une activité professionnelle et justifiant de leur qualité de professionnel par la production d'un extrait Kbis, d'un extrait du registre des métiers ou de tout autre document datant de moins de 3 mois et justifiant de leur activité professionnelle. Le nombre de personnes physiques titulaires de cartes de membre Affaires rattachées à une organisation remplissant les critères ci-dessus n’est pas limité. Chacune de ces personnes physiques aura une carte de membre Affaires nominative émise à son nom (chacune ci-après un « membre principal Affaires ») et indiquant également le nom de l’organisation à laquelle elle est rattachée. Toutes les dépenses engagées par une personne physique utilisant sa carte de membre principal Affaires sont réputées être engagées au nom de l’organisation à laquelle elle est rattachée.
  • Une carte de membre principal Affaires peut être délivrée au représentant légal de l’organisation concernée si celui-ci est mentionné en tant que représentant légal sur les documents évoqués ci-dessus. Dans un tel cas, pour obtenir une carte de membre principal Affaires, le représentant légal de l’organisation concernée doit également présenter (i) une pièce d’identité officielle et valide ainsi (ii) qu’un justificatif de domicile, à l’appui de sa demande d’adhésion.
  • Une ou plusieurs carte(s) de membre principal Affaires peu(ven)t également être délivrées à une ou plusieurs personne(s) physique(s) autre(s) que le représentant légal de l’organisation concernée, sous réserve qu’elle(s) soi(en)t rattachée(s) à cette organisation et habilitée(s), par son représentant légal, à engager des dépenses au nom de l’organisation concernée. Dans un tel cas, pour obtenir une carte de membre principal Affaires, chaque personne physique concernée doit également présenter (i) le formulaire de délégation de pouvoir accessible au comptoir d’adhésion, rempli et signé par le représentant légal de l’organisation à laquelle leur carte de membre principal Affaires sera rattachée, (ii) une pièce d’identité officielle et valide ainsi (iii) qu’un justificatif de domicile, à l’appui de sa demande d’adhésion.
  • La cotisation annuelle d’un membre principal Affaires est de 36 € (TTC). Cette cotisation est due pour chaque carte de membre principal Affaires délivrée à une personne physique rattachée à l’organisation remplissant les critères ci-dessus. La cotisation est réputée supportée par l’organisation concernée et fera l’objet d’une facture délivrée au nom de cette organisation. Chaque adhésion d’un membre principal Affaires est valable pour 12 mois à compter de la date de son adhésion. En cas d’adhésion auprès d’un club-entrepôt dont l’ouverture n’est pas encore effective, l’adhésion expirera douze (12) mois après le premier jour d’ouverture dudit club-entrepôt, quelle que soit la date à laquelle l’adhésion est souscrite avant l’ouverture. Cette cotisation donne droit à une carte de membre principal Affaires et à une carte de membre additionnel gratuite. Toute personne de 18 ans ou plus, désignée par la personne physique titulaire de la carte de membre principal Affaires et résidant à la même adresse que celui-ci peut se voir attribuer cette carte de membre additionnel (sur présentation d’un justificatif de domicile à la même adresse que la personne physique titulaire de la carte de membre principal Affaires, et dans la limite d’une seule carte additionnelle). Cette carte additionnelle a la même date d’expiration que celle de la carte de membre principal Affaires à laquelle elle est rattachée. Par défaut, toute dépense engagée par le membre additionnel ne sera pas réputée engagée au nom de l’organisation à laquelle est rattaché le membre principal Affaires correspondant.
  • Nous vous invitons à lire attentivement les sections « Garanties satisfait ou remboursé » - Adhésion » et « Renouvellement, Ajout et Suppression de l’Adhésion » ci-dessous. Le représentant légal de l’organisation à laquelle est(sont) rattachée(e)s une ou plusieurs carte(s) de membre principal Affaires demeure seul responsable de s’assurer que les personnes physiques autorisées par lui à se voir attribuer des cartes de membre principal Affaires rattachées à son organisation, via la ou les délégation(s) de pouvoir communiquée(s) à Costco au moment de l’adhésion, sont toujours autorisées à engager des dépenses au nom de l’organisation, et ce tant pendant la durée initiale de l’adhésion qu’à l’occasion de son renouvellement éventuel. A ce titre, le représentant légal de l’organisation à laquelle est(sont) rattachée(e)s une ou plusieurs carte(s) de membre principal Affaires, s’engage à immédiatement notifier à Costco par écrit dès qu’une personne physique autorisée par lui à se voir attribuer une carte de membre principal Affaires rattachée à son organisation n’est plus autorisée à engager des dépenses au nom de l’organisation pour quelque raison que ce soit (y compris en cas de départ de l’organisation). Cette notification doit intervenir par courrier écrit signé du représentant légal adressé Service marketing, Costco France, 1 avenue de Bréhat 91140 Villebon-sur-Yvette. Costco procédera alors à la suppression de l’adhésion et désactivera la carte de membre principal Affaires de la personne physique concernée, ainsi que la carte de membre additionnel qui lui est rattachée.

GARANTIES « SATISFAIT OU REMBOURSE » — PRODUITS ET ADHÉSION

Costco vous offre gratuitement une garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé » dans les conditions ci-dessous.

  • Adhésion : les frais d’adhésion annuels de l’année en cours sont remboursés en intégralité si vous n’êtes pas satisfait quel que soit le moment où vous en réclamez le remboursement au cours de votre année d’adhésion; que vous ayez procédé à des achats chez Costco ou non.
  • Afin de faire valoir cette garantie « satisfait ou remboursé » sur votre adhésion, il vous suffit de demander le remboursement de vos frais d’adhé-sion au comptoir d’adhésion d’un club-entrepôt Costco dédié au service aux Membres. Les membres ayant adhéré en ligne peuvent également exercer leur droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de leur adhésion en ligne, en adressant un e-mail à servicemembres@costco.fr dans lequel ils indiqueront leurs nom, prénom et les références de leur adhésion. Pour les membres Privilèges, le remboursement des frais d’adhésion de l’année en cours interviendra immédiatement en espèces ou par re-crédit sur la carte bancaire qui a été utilisée pour procéder au paiement des frais d’adhésion. Pour les membres Affaires, le remboursement des frais d’adhésion de l’année en cours interviendra par chèque émis au nom de l’organisation à laquelle est rattachée la carte de membre principal Affaires de la personne physique demandant le remboursement de l’adhésion. Une telle demande implique une renonciation à l’adhésion concernée (Affaires ou Privilège, selon le cas), étant entendu que les cartes additionnelles rattachées le cas échéant à l’adhésion principale concernée sont dans ce cas automatiquement et immédiatement annulées. Une telle demande implique également la restitution de la ou des carte(s) de membre(s) concernée(s), qui sera(ont) en tout état de cause immédiatement désactivée(s) et ne permettra(ont) plus de procéder à des achats. Si un membre principal renonce à son adhésion, les membres additionnels rattachés à l’adhésion principale concernée, le cas échéant, en seront informés par Costco. Ils pourront bien entendu, s’ils le souhaitent, devenir eux-mêmes membres en adhérant en club-entrepôt ou en ligne, en fournissant tous les documents et informations requis et en s’acquittant de la cotisation applicable.
  • Produits : nous garantissons la satisfaction de nos membres pour chaque produit que nous vendons. Si tel n’était pas le cas, vous pouvez ramener le produit que vous avez acheté et qui ne vous satisfait pas chez Costco au comptoir d’adhésion d’un club-entrepôt Costco dédié au service aux Membres, à tout moment, accompagné si possible de votre preuve d’achat (ticket de caisse, facture) et nous vous en rembourserons le prix payé. Certaines conditions spécifiques s’appliquent sur les produits suivants :
    • Articles électroniques, électroménagers, numériques et autres : Costco accepte dans les 90 jours de la date d’achat les retours des téléviseurs, gros électroménagers, projecteurs, ordinateurs, tablettes, appareils photo, caméscopes, lecteurs MP3, téléphones cellulaires et autres articles électroniques qu’elle identifiera au besoin. Au-delà de 90 jours, le membre ne peut plus se prévaloir d’un retour et d’un rembour-sement au titre de la garantie « satisfait ou remboursé » ci-dessus.
    • Diamants : au retour d’un article contenant un diamant, les clubs-entrepôts Costco exigeront un laps de temps raisonnable pour vérifier la pierre. Le remboursement sera approuvé sous réserve de vérification.
    • Alcool : Costco n’accepte aucun retour d’alcool lorsque c’est interdit par la loi.
    • Les produits qui ont une durée de vie utile limitée, par exemple les pneus et les batteries, peuvent être vendus avec une garantie commerciale limitée spécifique au produit.

Costco se réserve le droit de modifier sa politique commerciale de retour concernant les produits mentionnés ci-dessus et d’autres produits. Les informations afférentes auxdits produits seront affichées à proximité de chaque produit concerné dans le clubentrepôt. En plus de cette garantie commerciale, Costco est tenue des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de ces produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil qui sont reproduits à la fin des conditions d’adhésion

RENOUVELLEMENT, AJOUT ET SUPPRESSION DE L’ADHÉSION

  • Les changements, ajouts et suppressions de membres additionnels doivent être autorisés par le membre principal et se faire directement en club-entrepôt.
  • Costco informera le membre principal par écrit, par lettre nominative ou message électronique adressé aux coordonnées renseignées par le membre principal au moment de son adhésion, de l’arrivée du terme de son adhésion principale (et des adhésions additionnelles qui lui sont rattachées, le cas échéant) avant la date d’arrivée de ce terme . Le membre principal peut procéder au renouvellement de son adhésion (et de l’adhésion additionnelle qui lui est rattachée, le cas échéant) à tout moment avant l’arrivée de son/leur terme en se présentant dans un club-entrepôt Costco ou sur le site internet costco.fr.
  • Si le membre principal ne procède pas au renouvellement de son adhésion principale (Privilège ou Affaires, selon le cas) avant la date d’échéance de cette dernière, la carte de membre principal expirera. En cas de non-renouvellement du membre principal, la carte additionnelle qui y est rattachée expire automatiquement. Dans tous les cas visés ci-dessus, le(s) membre(s) concerné(s) ne pourra/ront plus procéder à des achats chez Costco. Ils pourront bien entendu, s’ils le souhaitent, devenir eux-mêmes membres en adhérant en club-entrepôt ou en ligne, en fournissant tous les documents et informations requis et en s’acquittant de la cotisation applicable.
  • En cas de changement, les conditions générales applicables au moment du renouvellement seront communiquées au membre qui souhaite renouveler son adhésion et seront applicables pendant la période de renouvellement.

PRIVILÈGE D’ACHAT, INVITÉS ET AUTRES RÈGLES

  • Seuls les membres munis d’une carte valide peuvent procéder à des achats. La faculté de procéder à des achats est applicable dans tous les clubs-entrepôts Costco, en France et à l’étranger.
  • Chaque membre peut être accompagné de deux invités. Les invités n’ont pas le droit de procéder au paiement des achats, ce privilège étant strictement réservé au membre qui les a invités et qui est muni de sa carte.
  • Costco peut refuser l’entrée d’un club-entrepôt Costco à toute personne qui ne présente pas sa carte de membre de Costco lorsqu’il est requis de le faire et/ou qui n’est pas reconnaissable par rapport à la photo figurant sur sa carte de membre et/ou qui a un comportement anormal (par exemple état d’ébriété, agressivité) et incompatible avec les règles de respect et de sécurité auxquelles les membres et Costco sont en droit de s’attendre au sein des clubs-entrepôts.
  • Les membres devront acheter tout produit ouvert ou endommagé par leurs invités ou par eux-mêmes.
  • Le non-respect des présentes conditions ou l’abus des privilèges accordés par la carte de membre peuvent entraîner l’annulation de celle-ci ou le retrait de certains privilèges.

MODALITÉS DE PAIEMENT

  • Tous les achats doivent être payés comptant lors du passage en caisse en club-entrepôt, en espèces (dans la limite des plafonds autorisés par la loi), avec une carte bancaire, un chèque cadeau de Costco, ou un chèque selon les plafonds autorisés en club-entrepôt et sous présentation d'une carte d'identité valide.
  • Seuls les membres munis d'une carte valide peuvent procéder au paiement en caisse.
  • Le membre devient propriétaire de la marchandise une fois que celle-ci a été payée à la caisse. Seuls les produits achetés et listés sur les factures et tickets de caisse vérifiés au moment de la sortie du club-entrepôt appartiennent au membre. Il assume alors le risque de perte de ladite marchandise, sauf si cette perte découle d’actes intentionnels ou de la négligence de Costco ou de ses employés

PRIX ET TAXES

La taxe sur la valeur ajoutée ainsi que toute autre taxe éventuellement due seront appliquées sur toutes les transactions taxables, selon les lois en vigueur.

CHANGEMENTS D’ADRESSE, ETC.

Il est de la responsabilité de chaque membre d’informer Costco, en se rendant au comptoir d’adhésion d’un club-entrepôt Costco dédié au service aux membres, de tout changement d’adresse, de changement d’adresse d’e-mail, de numéro de téléphone ou de nom ou des informations relatives à la personne ou à l’organisation qui est titulaire de l’adhésion, pour que les dossiers de Costco soient à jour.

CARTES PERDUES OU VOLÉES

Le titulaire d’une carte de membre perdue ou volée doit immédiatement aviser Costco en se rendant au comptoir d’adhésion d’un club-entrepôt Costco dédié au service aux membres, ou en envoyant un e-mail à servicemembres@costco.fr ou en téléphonant au 01 60 19 22 22.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Costco est déterminée à protéger la vie privée de ses clients. Les données à caractère personnel des membres sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique relative aux données personnelles et accessible ICI.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • Tout membre qui utilise un chariot pour transporter ses achats du club-entrepôt à son véhicule a l’obligation de remettre ce chariot dans un des enclos identifiés à cette fin dans le parking, pour en faciliter la récupération et empêcher qu’il nuise à la circulation des véhicules des autres membres.
  • Costco n’est pas responsable des dommages ou pertes qui pourraient être causés à tout véhicule d’un membre ou d’un invité par un chariot.

SÉCURITÉ DES ENFANTS

  • Les parents sont responsables de leurs enfants à tout moment.
  • Tout enfant installé dans un chariot doit être attaché dans le siège de sécurité pour enfant.

INSPECTION

Costco se réserve le droit de vérifier tout contenant, sac à dos, mallette, sac ou autre paquet, lorsque les membres et leurs invités entrent dans le club-entrepôt ou le quittent. Les membres et leurs invités consentent à une telle vérification lors de leur entrée et leur sortie du club-entrepôt.

TICKETS/FACTURES/REÇUS

Aux fins de vérifications de la conformité des achats, les membres doivent présenter les tickets de caisse ou factures des articles achetés à la sortie du club-entrepôt.

RESTRICTIONS

  • Il est interdit d’utiliser un appareil photo y compris numérique, ou tout autre appareil d’enregistrement au sein des clubs-entrepôts Costco. Les contrevenants devront quitter les lieux et leur carte de membre pourrait être révoquée.
  • Il est interdit de faire de la sollicitation pour quelque raison que ce soit dans les clubs-entrepôts Costco ou de déranger les employés dans l’exercice de leurs fonctions. Les contrevenants devront quitter les lieux et leur carte de membre pourrait être révoquée.

DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions d’adhésion sont régies par le droit français. En cas de différend entre Costco et un membre, et en cas d‘échec d’une réclamation écrite du membre auprès du service client de Costco ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le membre peut recourir gratuitement à tout mode alternatif de règlement du différend et notamment à une procédure de médiation de la consommation en saisissant Médicys soit en ligne via son site internet www.medicys.fr, soit par voie postale à Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris. Le membre reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En tout état de cause, à défaut d’une résolution extra-judiciaire du différend, les tribunaux français seront exclusivement compétents.

GARANTIES LEGALES

Lorsqu’un membre agit en garantie légale de conformité, il : - peut bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 2 ans suivant la délivrance du produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie Enfin, le membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à la règlementation en vigueur, les articles du code de la consommation et du code civil dont le membre peut se prévaloir sont intégralement reproduits ci-dessous :

Article L. 211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L211-16 du code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »